Arrêté préfectoral: Port du masque obligatoire en Savoie
Arrêté n° P073-2020-289
portant obligation du port du masque dans le département de la Savoie
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
ARRETE
Article 1 : A compter du 31 octobre 2020, date de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 1er décembre 2020 :
Toute personne de onze ans ou plus a l’obligation de porter un masque de protection sur l’ensemble du territoire du département de la Savoie.
Article 2 : L’obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n’est pas applicable
• aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus;
• aux personnes se déplaçant avec un moyen de locomotion à deux roues non-motorisés (vélo, trottinette … ) ainsi qu’aux pratiquants de la course à pied.
Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisées, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de Se classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants
• recours gracieux motivé adressé à mes services ;
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur;
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet d’Albertville, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, la directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Savoie et les maires du département de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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